Les entreprises assujetties à la TVA peuvent se retrouver dans une situation où elles disposent un crédit de TVA. C’est notamment le cas qui se produit en cas d’investissements qui ouvrent droit à une déduction et la TVA due est inférieure à la TVA déductible. Les contribuables peuvent demander un remboursement. Pour cela, une fiche fiscale doit être remplie : le formulaire 3519.
L’utilisation du formulaire 3519
Également connu sous le nom de cerfa 11255*16, ce document est utilisé par les sociétés assujetties à la tva, soumises au regime reel normal, ou le regime reel simplifié.
Regime d’imposition réel simplifié
Ce regime s’applique aux :
- Sociétés commerciales et entreprises d’hébergements disposant un CA allant de 85 500 à 818 000 euros.
- Sociétés à activités libérales et les prestataires de service dont le CA va de 34 400 à 247 000 euros.
Ces entreprises doivent effectuer deux declarations, en mois de juillet et de décembre. Le montant des acomptes est calculé sur la taxe de l’année qui précède le versement.
Lors du premier exercice, la declaration se fait au réel, en calculant la différence entre la tva collectée et celle déductible.
Le remboursement de la tva se fait sous quelques conditions: le montant doit excéder 760 euros et le credit doit provenir d’un investissement qui donne droit à une déduction. En d’autres mots, la TVA est déductible sur les immobilisations.
Cependant, lorsque la TVA qu’une entreprise doit payer dépasse les 15 000 euros, elle est soumise au regime normal.
Regime d’imposition réel normal
Ce regime s’applique aux :
- Sociétés commerciales et les sociétés à activités d’hébergement dont le CA excède 818 000 euros.
- Sociétés prestataires de services et l’entreprise à activités libérales qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 247 000 euros.
- Sociétés disposant une taxe à payer supérieure à 15000 euros.
Pour ces entreprises, la declaration se fait par mois. Lorsque le montant n’atteint pas 4 000 euros, l’entreprise peut réaliser des declaration trimestrielles.
Le traitement comptable du remboursement se fait en quelques étapes :
- Ecritures de declarations et de demande dans le journal
- Ecritures de constatation du remboursement sur les comptes bancaires
Comment remplir le formulaire ?
Le cerfa 3519 est disponible en ligne, pour l’obtenir, il suffit de le télécharger.
Le remplissage se focalise sur quelques éléments :
- L’identité de la société à savoir son nom, son adresse, son numéro siret,…
- La demande du credit : montant, identité du demandeur, type, période, procédure…
Le formulaire doit être envoyé avec d’autres documents :
- La declaration de la tva
- Le RIB en cas de première demande ou changement de comptes bancaires
- Le document contenant les informations sur les factures : date, montant, nom fournisseur, adresse, montant de la TVA, si l’entreprise demande un remboursement pour la première fois.
- La copie des factures
La déposition du formulaire
La transmission du document se fait auprès du service des impôts, soit en EDI, soit en EFI.
Lorsque l’entreprise déclare la tva par l’intermédiaire d’un expert-comptable, l’option de transmission est en échange de données informatisée.
L’option échange de formulaires informatisés ou EFI, pour une transmission en ligne.
Le document est à remplir dans un délai d’un mois suivant la période concernée par la demande de credit.
